Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

HOLIAE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 943948067, dont le siège social est situé 138 boulevard de Provence Res Panoramis bat 2 cap de nice 06700 Saint-Laurent-du-Var, représentée par Monsieur Lucas GUEPEROUX, en qualité de Président.

Marque commerciale : HOLIAĒ
La société par actions simplifiée HOLIAE (ci-après la « SAS HOLIAE »), commercialise ses produits sous la marque HOLIAĒ (ci-après la « Marque »).
Toute référence aux « produits HOLIAE » dans les présentes s’entend des produits commercialisés sous la Marque HOLIAĒ.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente en ligne des produits commercialisés par la SAS HOLIAE sur le site www.holiae.com (ci-après le « Site »), ces produits étant proposés au public sous la Marque HOLIAĒ.

2. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la SAS HOLIAE (ci-après le « Vendeur professionnel ») conclus avec des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, et constituent, avec la commande en ligne, les seuls documents contractuels opposables aux parties.

Sont expressément exclus tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou photographies des produits, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de produits livrés aux consommateurs établis en France ou à l’international.

Les CGV applicables, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles figurant sur le Site, sont rédigées uniquement en langue française.

Les produits sont présentés au public sous la Marque HOLIAĒ ; le Vendeur au sens des présentes CGV demeure la SAS HOLIAE.

3. Disponibilité des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du consommateur sur le site www.holiae.com, où elles peuvent être consultées librement à tout moment.

Le consommateur reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande, avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve.

La validation de la commande par sa confirmation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, en vigueur au jour de la commande. Ces dernières prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Leur conservation et leur reproduction sont assurées par le vendeur professionnel, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

4. Collecte et utilisation des données personnelles

Dans le cadre de la gestion de vos commandes et de l'amélioration de notre service, nous collectons certaines données personnelles lorsque vous effectuez un achat sur notre site. Cela inclut des informations telles que votre nom, adresse e-mail, adresse de livraison, et les détails de votre commande.

Utilisation des cookies :
Pour améliorer votre expérience utilisateur et personnaliser les services que nous vous offrons, nous utilisons des cookies. Ces fichiers sont stockés sur votre appareil et nous permettent d'analyser l'audience, de personnaliser les publicités, et d’améliorer la navigation sur notre site.

Le paramétrage des cookies est accessible à tout moment via le lien “Gérer les cookies” en pied de page.

Vous avez la possibilité de gérer vos préférences concernant les cookies en ajustant les paramètres de votre navigateur. Pour plus d'informations sur les cookies utilisés sur notre site et leur gestion, veuillez consulter notre Politique des cookies.

Pour plus d'informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

5. Produits

5.1 Caractéristiques

Les produits en vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas des documents contractuels.

Les produits cosmétiques commercialisés sous la Marque HOLIAĒ sont conformes au Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques et sont fabriqués au sein de l’Union européenne.

Le cas échéant, certaines références sont certifiées COSMOS (Ecocert) ; la mention figure sur la fiche produit concernée.

Chaque fiche produit mentionne la composition INCI, la durée d’utilisation après ouverture (PAO), les précautions d’emploi et les éventuels allergènes.

Le Client est invité à vérifier la liste d’ingrédients avant toute utilisation afin d’éviter tout risque d’intolérance individuelle.

5.2 Utilisation des produits

Le Site propose à la vente des produits destinés à la réalisation de soins esthétiques et de bien-être, exclusivement à l’usage des particuliers.

Les produits commercialisés sous la Marque HOLIAĒ relèvent du domaine de la cosmétique et du bien-être. Ils sont destinés à un usage externe, à des fins esthétiques, d’amélioration de l’apparence cutanée, de confort personnel ou d’entretien de la peau.

Ils ne constituent en aucun cas des dispositifs médicaux au sens de la réglementation applicable (Directive 93/42/CEE ou Règlement (UE) 2017/745) et ne sont pas conçus pour diagnostiquer, prévenir, traiter ou guérir une pathologie ou toute affection d’ordre médical.

Leur utilisation ne saurait se substituer à un avis, un traitement ou un suivi médical. Il appartient à l’utilisateur, en particulier en cas de sensibilité cutanée ou de condition dermatologique connue, de consulter un professionnel de santé préalablement à toute utilisation.

La SAS HOLIAE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits, ou du non-respect des précautions d’emploi figurant sur les emballages, notices ou fiches jointes.

Tous les produits cosmétiques HOLIAĒ ont fait l’objet d’une évaluation de sécurité par un expert qualifié avant mise sur le marché, conformément au Règlement (CE) n°1223/2009.

Aucune mention “testé sous contrôle dermatologique” n’est revendiquée sans justification spécifique sur la fiche produit.

La tolérance cutanée pouvant varier d’un individu à l’autre, HOLIAĒ ne saurait être tenue responsable d’une réaction individuelle ou d’un usage non conforme.

5.3 Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

6. Prix de vente

6.1 Prix affiché

Les prix de vente, conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

6.2 Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

6.3 Frais supplémentaires

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur, dont le consommateur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

6.4 Prix promotionnels et réductions

Lorsque le vendeur affiche un prix promotionnel ou une réduction de prix, celle-ci est calculée sur la base du prix le plus bas pratiqué au cours des trente (30) jours précédant le début de la promotion, conformément aux dispositions de l’article L.112-1-1 du Code de la consommation.

Cette règle s’applique à toute offre visible publiquement sur le site, incluant notamment les campagnes de soldes, remises temporaires, ventes flash ou opérations commerciales affichant un prix barré ou un pourcentage de réduction.

6.5 Offres promotionnelles et codes de réduction

Les codes promotionnels, y compris ceux issus de collaborations ou d’opérations d’affiliation, ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d’autres promotions en cours, sauf mention contraire expresse.

Le vendeur se réserve le droit de définir un montant minimum d’achat pour leur application, par exemple 100 € TTC, ainsi que de les exclure de certains produits ou périodes commerciales.

En cas d’utilisation non conforme, le vendeur pourra annuler la commande ou désactiver le code concerné, sans compensation.

7. Commande

Le consommateur peut passer commande directement sur le site www.holiae.com.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

• Sélection du ou des produits
• Ajout au panier
• Validation du panier
• Renseignement des coordonnées et choix du mode de livraison
• Paiement sécurisé

Avant de confirmer la commande, le consommateur peut vérifier le détail de son panier et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est réputée définitive après validation du paiement.

Un email de confirmation est envoyé automatiquement à l’adresse communiquée par le client.

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

7.1 Limitation des commandes anormales ou suspectes

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, en quantité ou en fréquence, ou laissant supposer un usage professionnel, frauduleux ou non autorisé.

Une telle décision pourra être prise sans préavis ni indemnité, dès lors que le comportement du consommateur ne correspond pas à un usage raisonnable attendu d’un consommateur final.

8. Paiement

8.1 Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou PayPal.

8.1 bis Paiement via Klarna

Pour offrir davantage de flexibilité, le Client peut régler ses achats via Klarna.

• Paiement immédiat : règlement en une seule fois via Klarna.
• Paiement différé ou en plusieurs fois : selon le montant et le pays de résidence, Klarna peut proposer un règlement en 3 ou 4 échéances, souvent sans frais, ou un report de paiement.
• Conditions : l’éligibilité au paiement fractionné est déterminée directement par Klarna lors de la commande. HOLIAE n’a aucun pouvoir sur cette décision et ne saurait être tenue responsable d’un refus de financement.
• Le Client doit accepter les Conditions Générales de Klarna, consultables sur www.klarna.com.
• Relation contractuelle : le contrat de crédit éventuel est conclu exclusivement entre le Client et Klarna.

La commande est considérée comme définitive uniquement après validation du paiement par Klarna.

L’octroi d’un paiement fractionné peut constituer une opération de crédit ; veuillez consulter les informations précontractuelles de Klarna avant validation.

8.2 Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisée. À aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique du vendeur.

8.3 Conditions de paiement / incidents

En cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire ou d’incident de règlement, le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande ou de l’annuler.

Toute fraude ou tentative de fraude pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

9. Livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.

9.1 Frais de livraison

La livraison avec signature via Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay est proposée en plusieurs options selon la destination choisie :

Modalités d'expédition pour le Masque led RE:GEN I depuis la France

• France métropolitaine et Monaco : livraison standard gratuite (2 à 4 jours ouvrés) ou en point relais (3 à 5 jours ouvrés). Option express disponible en 1 à 2 jours ouvrés (14,90 €).
• Union Européenne : Zone 1* livraison express gratuite en 1 à 3 jours ouvrés ; Zone 2* livraison express en 1 à 4 jours ouvrés (3€) ; Zone 3* livraison express en 1 à 4 jours ouvrés (4,90€) ; Zone 4* livraison express 1 à 3 jours ouvrés (9,90€) ; Zone 5* livraison express 1 à 3 jours ouvrés (12,50€) ; Zone 6* livraison express 2 à 4 jours ouvrés (14,90€) ; Zone 7* : livraison express 2 à 4 jours ouvrés (19,90€) 
• Royaume-Unis : livraison express gratuite en 1 à 3 jours ouvrés.
• Suisse : livraison express gratuite en 1 à 3 jours ouvrés.
• Outre-Mer 1 (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) : livraison express gratuite DOM-TOM 1 à 2 jours ouvrés.
  
• Outre-Mer 2 (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Guyane française, Mayotte) : livraison express en 5 à 8 jours ouvrés (14,90 €).
• États-Unis : livraison express gratuite en 1 à 3 jours ouvrés.

Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif et peuvent varier en fonction du transporteur ou de circonstances exceptionnelles (douanes, jours fériés, etc.).

La liste des pays desservis et les modalités complètes (transporteurs, délais, tarifs actualisés) figurent dans notre Politique d’expédition, consultable à tout moment sur le site.

*Zone 1 : Autriche, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne

*Zone 2 : Bulgarie, Tchéquie, Lettonie, Lituanie, Roumanie

*Zone 3 : Italie, Portugal

*Zone 4 : Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie

*Zone 5 : Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Suède

*Zone 6 : Croatie, Chypre, Estonie

*Zone 7 : Hongrie

Produits cosmétiques – expédition depuis un centre logistique européen

Les produits cosmétiques HOLIAE sont préparés, conditionnés et expédiés par un centre logistique européen partenaire, certifié selon les normes du Règlement (CE) n°1223/2009.
Délais de livraison estimés : 4 à 7 jours ouvrés.

Livraison standard

Tarif standard — 3,90 € de 0 à 500 g

Ce tarif s’applique aux destinations suivantes :
Autriche, Belgique, Bulgarie, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Croatie, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovénie, Slovaquie, États-Unis.

Tarifs standard — 501 à 1000 g

• 5,30 € : Estonie, Lituanie
• 5,77 € : Finlande, Pologne
• 6,48 € : Autriche, Belgique, République Tchèque, Allemagne, Danemark, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Slovaquie
• 6,73 € : Bulgarie, Espagne, Grèce, Croatie, Hongrie, Irlande, Italie, Portugal, Roumanie, Slovénie
• 7,83 € : États-Unis
• 10,29 € : Royaume-Uni

Livraison express

Tarifs express — 0 à 500 g

• 10,28 € : Bulgarie, Espagne, Grèce, Croatie, Hongrie, Irlande, Italie, Portugal, Roumanie, Slovénie
• 12,90 € : Royaume-Uni
• 17,46 € : Chypre, Malte
• 18,91 € : Hong Kong

Tarifs express — 501 à 1000 g

• 11,08 € : Bulgarie, Espagne, Grèce, Croatie, Hongrie, Irlande, Italie, Portugal, Roumanie, Slovénie
• 12,90 € : Royaume-Uni
• 17,46 € : Chypre, Malte
• 18,91 € : Hong Kong

Destination non tarifée

À ce jour, aucun tarif n’est disponible pour la destination suivante :

• Lettonie

9.2 Délai d’expédition

Dans des conditions normales, les commandes sont préparées dans un délai estimé de 2 à 3 jours ouvrés à compter de leur validation, hors week-ends et jours fériés, et sous réserve de disponibilité des produits.

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction du volume des commandes, de la période ou de circonstances exceptionnelles.

9.3 Délai de livraison

Une fois expédiée, la commande est remise à La Poste (Colissimo, Chronopost) ou à Mondial Relay, au choix du Client.

Le délai de livraison est estimé entre 2 et 6 jours ouvrés pour la France métropolitaine ou la Belgique.

Les délais pour l’étranger varient selon la destination, les douanes et le transporteur local.

Ces délais sont donnés à titre purement indicatif. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un éventuel allongement indépendant de sa volonté (retard transporteur, force majeure, blocage logistique...).

Le consommateur s’engage à faciliter la remise du colis (nom visible, informations d’accès, téléphone, etc.).

9.4 Retard de livraison

En cas de retard manifeste, le consommateur est invité à contacter le service client HOLIAE afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, si la livraison n’est pas intervenue dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la commande, le consommateur pourra demander l’annulation du contrat et le remboursement intégral des sommes versées.

9.5 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

9.6 Réception du colis et anomalie

Il appartient au consommateur de vérifier l’état apparent du colis et des produits lors de la livraison. Le consommateur est tenu de vérifier l’état du colis à la réception.

Toute anomalie (colis endommagé, ouvert, produit manquant, erreur de référence, etc.) doit être signalée dans un délai maximal de 48 heures par e-mail à notre service client, à l’adresse : contact@holiae.com, avec photos à l’appui.

Passé ce délai, HOLIAE ne pourra garantir le traitement du dossier auprès du transporteur ni engager sa responsabilité. En l’absence de réclamation dans ce délai, la livraison sera réputée conforme, sans préjudice du droit à garantie légale prévu à l’article 11.

9.7 Livraison hors UE

Pour toute livraison en dehors de l’Union Européenne, le consommateur est seul responsable du paiement des droits de douane, taxes locales ou autres frais d’importation éventuellement exigibles.

10. Disponibilité des produits

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de le consommateur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours ouvrés.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

11. Conformité des produits et transfert de propriété

11.1 Conformité des produits

Tous les produits commercialisés par la société HOLIAE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la livraison du produit et couvre tout défaut de fabrication ou dysfonctionnement technique rendant le produit impropre à l’usage habituellement attendu ou diminuant significativement ses performances.

La garantie ne couvre pas :

• l’usure normale du produit,
• les dommages résultant d’un accident (chute, choc, casse),
• les défauts ou altérations causés par une utilisation non conforme aux instructions, une négligence, un défaut d’entretien ou une manipulation inappropriée (ex. : contact avec des liquides, branchements non autorisés, modifications non autorisées).

La présente garantie s’applique indépendamment du droit de rétractation visé à l’article 12 et des dispositions relatives au remboursement figurant à l’article 12 des présentes CGV.

En cas de non-conformité avérée, le vendeur s’engage, selon le cas, à réparer ou à remplacer le produit sans frais supplémentaires pour le consommateur, dans un délai raisonnable.

Pour bénéficier de la garantie, le consommateur devra contacter le service après-vente à l’adresse suivante : contact@holiae.com, en fournissant obligatoirement :

• le numéro de commande ou l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat,
• une description précise du défaut allégué,
• des preuves visuelles du défaut (photographies et/ou vidéos claires).

Après analyse du dossier, le vendeur communiquera au consommateur la procédure de retour. Si le retour est validé, une étiquette de transport pourra être fournie. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, avec l’ensemble de ses accessoires et éléments fournis (câble, contrôleur, protections, notice, etc.), à l’adresse suivante :

HOLIAE – Service SAV
138 Boulevard de Provence Res Panoramis Bat 2 cap de nice - 06700 Saint-Laurent-du-Var.

Tout retour effectué sans validation écrite préalable du service client sera systématiquement refusé.

En cas de confirmation du défaut, le vendeur prendra en charge :

• les frais de retour du produit,
• ainsi que, le cas échéant, les frais d’expédition du produit réparé ou remplacé.

Il est expressément précisé que le vendeur ne garantit aucun résultat universel, standardisé ou permanent. Les effets des produits peuvent varier en fonction du type de peau, de la régularité d’utilisation, ainsi que de facteurs individuels propres à chaque utilisateur. Il appartient au consommateur de s’assurer que le produit est adapté à ses besoins et à sa sensibilité.

11.2 Transfert de propriété

La propriété des produits est transférée au Client à l’encaissement complet du prix.

Conformément à l’article L.216-5 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement ne sont transférés au Client qu’au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par HOLIAE, prend physiquement possession des produits.

Exception : lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi, non proposé par HOLIAE, le transfert des risques intervient lors de la remise des produits au transporteur (art. L.216-4).

12. Retour de produits & droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, qui restent à sa charge.

Le droit de rétractation peut être exercé :

• Soit en remplissant le formulaire de rétractation type mis à disposition à l’adresse suivante : lien vers formulaire,
• Soit par tout autre moyen écrit, clair et dénué d’ambiguïté, notamment par courriel adressé à : contact@holiae.com.

Le vendeur adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, par exemple par courriel.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et dans leur intégralité (emballage, accessoires, notice, etc.), permettant leur recommercialisation.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, tout produit descellé, ouvert ou utilisé ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Tout produit incomplet, endommagé ou impropre à la revente pourra également être refusé.

En cas d’exercice valide du droit de rétractation, HOLIAE remboursera l’intégralité des paiements reçus, hors frais de retour, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception effective des produits retournés.

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception physique du colis et à la vérification du respect des conditions de retour (produit non ouvert, non utilisé, complet).

Aucune preuve d’expédition ne pourra se substituer à la réception effective du produit.

Le vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser toute demande de retour manifestement abusive, notamment en cas d’usage répété du droit de rétractation dans le seul but d’obtenir un produit sans engagement.

Le droit de rétractation doit être exercé de bonne foi, dans le respect de sa finalité prévue par la loi.

12.1 Retour partiel - Exclusion

Le remboursement au titre du droit de rétractation est conditionné à la restitution complète du produit.

Le vendeur n’accepte aucun retour partiel.

Le produit doit être retourné dans son intégralité, incluant tous les éléments et accessoires d’origine (masque, sangle, câble, contrôleur, protections oculaires, notice, emballage).

Tout retour incomplet, ouvert, utilisé ou endommagé sera automatiquement refusé et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

13. Politique de remboursement hors droit de rétractation

En dehors du droit de rétractation prévu à l’article 12, le vendeur applique les règles suivantes pour le traitement des demandes de remboursement.

Le consommateur est tenu de signaler toute demande par écrit, en précisant le numéro de commande ou l’adresse e-mail associée à l’achat.

Produit défectueux ou endommagé à la réception :
Tout dommage apparent doit être signalé dans les meilleurs délais, idéalement sous quarante-huit (48) heures suivant la réception.

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-7 du Code de la consommation, tout défaut de conformité peut être signalé pendant une durée de deux (2) ans à compter de la livraison.

Produit non conforme à la commande :
En cas d’erreur avérée sur le produit livré (modèle incorrect, accessoire manquant, etc.), le vendeur prendra en charge les frais de retour et proposera, au choix du consommateur, soit un renvoi du produit conforme, soit un remboursement intégral.

Colis non livré ou perdu :
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de non-réception dans un délai supérieur à trente (30) jours calendaires à compter de la commande, et après signalement écrit du consommateur, le vendeur proposera une réexpédition ou un remboursement intégral de la commande.

Le vendeur ne pourra toutefois être tenu pour responsable d’un défaut de livraison imputable exclusivement au transporteur, sous réserve d’avoir respecté ses obligations d’expédition dans les délais annoncés.

Exclusions :
Conformément à l’article L.221-28, 7° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les produits descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, tout produit ouvert, utilisé, incomplet ou retourné sans l’ensemble de ses composants d’origine (masque, sangle, câble, contrôleur, protections oculaires, notice, emballage, etc.) ne pourra faire l’objet d’un remboursement ni d’un échange.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales, notamment la garantie de conformité prévue à l’article 11.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales de conformité et de sécurité prévues par le Règlement (CE) n°1223/2009 pour les produits cosmétiques.

Pour toute information complémentaire, la politique de remboursement détaillée est consultable à l’adresse suivante.

14. Garantie commerciale “60 jours d’essai*”

La garantie commerciale HOLIAĒ « 60 jours d’essai » s’applique exclusivement aux dispositifs technologiques HOLIAĒ achetés directement sur le site officiel www.holiae.com, notamment le masque LED RĒ:GEN I.

Elle ne s’applique pas aux produits cosmétiques, ni aux produits achetés en dehors du site officiel , notamment auprès d’un revendeur tiers, d’un distributeur ou via une marketplace.

Cette garantie commerciale est distincte du droit légal de rétractation prévu à l’article 12 des présentes CGV.

Pendant les quatorze (14) premiers jours suivant la réception du produit, le Client conserve la possibilité d’exercer son droit légal de rétractation, dans les conditions prévues à l’article 12.

À l’expiration de ce délai légal de rétractation, et jusqu’au soixantième (60e) jour suivant la réception du produit, le Client peut solliciter l’application de la garantie commerciale « 60 jours d’essai », sous réserve du respect des conditions ci-dessous.

Cette garantie permet au Client d’essayer le produit et, s’il n’en est pas satisfait, de demander un remboursement partiel.

Conditions d’application :

La demande doit être adressée par écrit à contact@holiae.com dans un délai maximum de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception du produit.

Afin de permettre l’instruction de la demande, le Client devra fournir les éléments suivants : numéro de commande, adresse e-mail utilisée lors de l’achat, motif de la demande, ainsi que des photographies claires du produit, de ses accessoires et de son emballage d’origine permettant de vérifier son état général avant validation du retour.

La demande de garantie commerciale « 60 jours d’essai » doit être initiée dans un délai maximum de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception du produit. Ce délai correspond au délai d’activation de la demande et ne vaut pas prolongation indéfinie de la procédure de retour.

Après réception de la demande complète, HOLIAĒ communiquera au Client, le cas échéant, la procédure de retour ainsi que l’adresse de renvoi. Le Client devra alors expédier le produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’envoi par HOLIAĒ de la validation écrite du retour et des instructions de renvoi.

En l’absence de réponse du Client, de transmission des éléments demandés ou d’expédition du produit dans le délai précité, la demande de garantie commerciale pourra être considérée comme caduque et clôturée, sans préjudice des garanties légales dont le Client pourrait bénéficier par ailleurs.

Le produit doit être retourné complet, avec l’ensemble de ses accessoires, câbles, contrôleur, protections, notice et packaging d’origine.

Le produit doit être retourné en bon état général. Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une casse, d’une négligence, d’un contact avec un liquide, d’une modification non autorisée ou d’un usage contraire aux instructions excluent l’application de la garantie.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Une retenue forfaitaire de 15 % du prix d’achat TTC du produit sera appliquée au remboursement, au titre des frais de contrôle, traitement, reconditionnement et remise en stock.

Le remboursement, déduction faite de cette retenue, sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception et inspection du produit retourné.

Tout retour effectué sans validation écrite préalable du service client, hors délai, incomplet, endommagé ou ne respectant pas les conditions de la présente garantie commerciale pourra être refusé.

La garantie commerciale « 60 jours d’essai » est facultative et n’affecte en rien les droits légaux du consommateur, notamment la garantie légale de conformité, la garantie contre les vices cachés et le droit légal de rétractation.

15. Condition de revente et de reconditionnement

Les produits vendus sur le site ne peuvent être revendus ou reconditionnés à des fins commerciales ou professionnelles sans l’accord écrit préalable de la société HOLIAE.

Cette restriction ne s’applique pas aux consommateurs agissant à titre privé, qui conservent la liberté de revendre les produits acquis pour un usage personnel, notamment sur des plateformes entre particuliers.

Toute revente ou reconditionnement effectué en violation de la présente clause pourra faire l’objet de poursuites, notamment pour concurrence déloyale ou atteinte aux droits de la marque.

16. Modification des CGV

Les présentes CGV ont été mises à jour le 19 novembre 2025.

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

17. Clauses générales nullité et inapplication

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

18. Archivage et preuves

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Les données enregistrées par le vendeur ainsi que par ses prestataires de paiement font foi entre les parties et constituent la preuve des transactions financières.

19. Résolution des litiges

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme, inappropriée ou contraire aux précautions d’emploi de ses produits, dans les limites prévues par la législation en vigueur.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de manquement aux obligations légales du vendeur, notamment en matière de sécurité des produits, de conformité ou de préjudice corporel lié à un défaut.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant total de la commande concernée.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive, ni en cas de préjudice corporel causé par un défaut du produit.

En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse suivante : contact@holiae.com, afin de rechercher une solution amiable.

20. Force majeure

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves affectant les services postaux ou les moyens de transport, interruptions des réseaux de télécommunications, décisions administratives ou gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations du vendeur sera suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

21. Non-renonciation

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

22. Traitement des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site du vendeur sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à notre politique de confidentialité.

Pour en savoir plus sur les finalités de traitement, vos droits et la gestion de vos données, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante.

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou à l’exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, etc.), vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@holiae.com. Les messages sont traités dans un délai moyen de quarante-huit (48) heures ouvrées, hors week-ends et jours fériés.

22.1 Transfert de données hors Union européenne

Certains de nos prestataires techniques (hébergement, plateforme e-commerce, service d’emailing, outils d’analyse ou réseaux sociaux) peuvent être situés en dehors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis.

Dans ce cas, le vendeur s’assure que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées, telles que :

• des clauses contractuelles types validées par la Commission européenne,
• ou une décision d’adéquation prise par la Commission pour le pays concerné.

Ces mesures visent à garantir un niveau de protection équivalent à celui exigé au sein de l’Union européenne, conformément aux articles 44 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

23. Évaluation et avis clients

Les avis clients sur les produits HOLIAĒ sont collectés et publiés via la plateforme indépendante Judge.me.

Les demandes d’avis sont envoyées automatiquement après achat, sans aucune contrepartie ni avantage. Seuls les clients ayant passé commande peuvent recevoir une demande d’avis “vérifié”.

Les avis marqués “Verified Buyer” proviennent d’une commande authentifiée par Judge.me.

Judge.me vérifie automatiquement que l’e-mail utilisé pour l’avis correspond à une commande passée sur le site.

La modération des avis est encadrée par Judge.me :

• suppression des avis contenant insultes, spam, contenu illégal ou informations personnelles ;
• possibilité pour le marchand de demander une révision d’un avis uniquement en cas de non-respect des règles de contenu ;
• pas de modification du contenu par le marchand ;
• pas de suppression d’un avis négatif uniquement parce qu’il est négatif.

Les règles de contenu Judge.me sont disponibles sur : https://judge.me

Sur notre site, la note affichée est calculée automatiquement par Judge.me à partir de l’ensemble des avis publiés, sans sélection manuelle.

Tous les avis, positifs ou négatifs, sont affichés dès lors qu’ils respectent les règles de contenu.

Pour toute question ou demande concernant un avis, vous pouvez contacter notre service client : contact@holiae.com.

24. Communications électroniques

Le consommateur accepte expressément que les échanges avec le vendeur s’effectuent principalement par voie électronique (e-mail). Ces communications ont, entre les parties, la même valeur probante que des courriers postaux.

25. Responsabilité environnementale - Filière REP

Conformément à la réglementation française sur la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), la SAS HOLIAE est enregistrée auprès des éco-organismes agréés pour la gestion de ses produits mis sur le marché :

• Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) : Numéro d’adhérent A26572 – ECOLOGIC
• Piles et accumulateurs (PA) : Numéro d’adhérent FR452655_06KXXB – ECOSYSTEM
• Emballages ménagers (EMB) : Numéro d’adhérent FR452655_01ZWRB – CITEO

Les emballages des produits cosmétiques commercialisés sous la Marque HOLIAĒ sont également soumis à la filière REP Emballages ménagers (CITEO – n°FR452655_01ZWRB).

L’éco-participation relative à cette filière est incluse dans le prix TTC des produits.

26. Sécurité et tolérance cutanée

Tous les produits cosmétiques HOLIAE font l’objet d’une évaluation de sécurité par un expert agréé avant mise sur le marché, conformément au Règlement (CE) n°1223/2009.

Cependant, la tolérance cutanée peut varier d’un individu à l’autre.

Il appartient au Client de vérifier la liste INCI et de réaliser, si nécessaire, un test de tolérance avant utilisation.

HOLIAE ne saurait être tenue responsable d’une réaction allergique individuelle imprévisible ou d’un usage non conforme des produits.

27. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

À ce jour, HOLIAE n’a pas encore désigné de médiateur agréé.

En attendant, vous pouvez déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

28. Loi applicable et langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi entre les parties.

Tout litige relatif à leur formation, leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises territorialement compétentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Textes de référence

Les documents ci-dessus ont été établis en conformité avec les textes suivants :

Code de la consommation

• Art. L.111-1 (information précontractuelle)
• Art. L.112-1 et L.112-1-1 (affichage des prix et réductions de prix)
• Art. L.216-1 à L.216-3 (livraison) ; L.216-4 et L.216-5 (transfert des risques)
• Art. L.217-3 à L.217-20 (garantie légale de conformité)
• Art. L.221-18 à L.221-24 (droit de rétractation) ; L.221-28, 7° (exception produits d’hygiène/cosmétiques)
• Art. L.612-1 (médiation de la consommation)

Code civil

• Art. 1127-2 (contrat électronique), 1360 (conservation), 1641 à 1649 (vices cachés)

Code de l’environnement

• Art. R.541-173 (REP)

Règlements / Directives UE

• Règlement (CE) n°1223/2009 (produits cosmétiques)
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment art. 44 et s. (transferts)
• Directive 2002/58/CE (e-privacy)
• Règlement (UE) n°524/2013 (plateforme RLL/ODR)

Textes d’application utiles

• Annexe au Code de la consommation – formulaire type de rétractation (art. R.221-1)